Informations légales

Conditions générales de vente.

Ce que nous vendons, à quel prix, dans quels délais, et ce qui vous appartient. Le contrat signé avant le début des travaux reprend ces conditions et les précise.

Création
350 €
Abonnement
à partir de 20 €/mois
Mise à jour
31 juillet 2026

Conditions générales de vente

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  1. Art. 01 Objet

    Ce que couvrent ces conditions.

    Elles s’appliquent à la création d’un site internet et à son abonnement mensuel, vendus à des clients qui agissent à des fins professionnelles. Elles sont reprises et précisées par le contrat signé avant le début des travaux.

  2. Art. 02 Vendeur

    Qui vend.

    Antoine Daussin, entrepreneur individuel, dont le siège est situé allée Mai et Georges Politzer, 40220 Tarnos. SIREN 883 882 995, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Dax.

  3. Art. 03 Prestations

    Ce qui est vendu.

    La création du site, réglée une seule fois, puis un abonnement mensuel au choix : Sérénité ou Autonomie. L’option Visibilité locale+ peut s’y ajouter. Ce que chacun comprend est détaillé sur la page des tarifs et au contrat.

  4. Art. 04 Prix

    Les prix.

    La création coûte 350 €. Sérénité coûte 20 € par mois, Autonomie 30 € par mois, l’option Visibilité locale+ 20 € par mois. Ces prix sont nets de taxe : TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts. Le montant indiqué est celui que vous réglez.

  5. Art. 05 Paiement

    Comment vous réglez.

    Rien ne se règle à la signature. La création se paie à la mise en ligne : le lien de paiement sécurisé vous est adressé avec l’aperçu de votre site, en une fois, en deux fois ou en trois fois sans frais. L’abonnement est prélevé le jour de la mise en ligne, puis chaque mois à cette même date.

  6. Art. 06 Durée

    L’engagement et sa fin.

    L’abonnement est souscrit pour douze mois à compter de la mise en ligne, puis se poursuit sans engagement. Chaque partie peut y mettre fin avec un mois de préavis, un courriel suffit. Résilié pendant les douze premiers mois, les mensualités restantes de cette période restent dues.

  7. Art. 07 Rétractation

    Le droit de rétractation.

    Vous disposez de quatorze jours à compter de la signature pour vous rétracter, quel que soit le lieu ou le moyen de conclusion du contrat. Les modalités, le formulaire, et le moment où ce droit s’éteint une fois le site en ligne figurent au contrat.

  8. Art. 08 Remboursement

    Aucune garantie de remboursement.

    En dehors du cas de rétractation ci-dessus, aucune garantie de remboursement n’est consentie. Les sommes réglées pour les prestations déjà fournies restent acquises.

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  1. Art. 09 Délais

    Quand le site est en ligne.

    Au plus tard sept jours ouvrés après l’entretien de collecte et la remise de vos photos. Une version de prévisualisation vous est soumise, avec un aller-retour de corrections compris. Sans retour de votre part sous dix jours ouvrés, elle est réputée validée.

  2. Art. 10 Votre part

    Ce que vous fournissez.

    Votre disponibilité pour l’entretien, vos photos, et l’accès à votre compte Google pour la fiche d’établissement. Vous garantissez détenir les droits sur ce que vous nous transmettez. Les textes rédigés vous sont soumis, et vous restez responsable des informations publiées sur votre activité.

  3. Art. 11 Propriété

    Ce qui vous appartient.

    Le nom de domaine est enregistré à votre nom dès l’origine, et son renouvellement est à notre charge tant que l’abonnement est en cours. La fiche Google est créée sur votre compte. Le transfert du domaine vous est garanti à tout moment sur simple demande.

  4. Art. 12 Réversibilité

    Si vous partez.

    À la fin de l’engagement, nous vous remettons sur demande le code de votre site et ses contenus, et nous transférons le nom de domaine, les frais du bureau d’enregistrement restant à votre charge. Les éléments communs à tous nos sites restent notre propriété, vous en avez la licence d’utilisation.

  5. Art. 13 Responsabilité

    Ce dont nous répondons.

    Nous sommes tenus à une obligation de moyens. Nous ne répondons ni des interruptions imputables à l’hébergeur, au bureau d’enregistrement ou à Google, ni de votre place dans les résultats de recherche, ni de vos résultats commerciaux. Notre responsabilité est plafonnée à l’ensemble des sommes que vous nous avez versées depuis la signature.

  6. Art. 14 Impayés

    Si un prélèvement échoue.

    Vous en êtes averti et le paiement est représenté. Après deux échéances impayées et des relances restées sans effet, le site peut être suspendu jusqu’à régularisation. La suspension ne vaut pas résiliation et les sommes restent dues.

  7. Art. 15 Vos informations

    Ce que nous conservons.

    Le site que nous fabriquons ne recueille aucune information sur ses visiteurs en dehors de son formulaire de contact, dont les messages vous sont transmis directement. Ce que devient ce que vous nous laissez ici est détaillé dans nos mentions légales.

  8. Art. 16 Droit applicable

    Le droit qui s’applique.

    Ces conditions relèvent du droit français. En cas de différend, nous cherchons d’abord un accord amiable ; à défaut, le litige est porté devant la juridiction compétente.

Une question sur ces conditions, avant ou après la signature : écrivez à contact@vitrinedepro.fr ou appelez le 07 45 20 40 12. Nous répondons sous un jour ouvré. Les informations sur l’éditeur du site figurent dans les mentions légales.

Dernière mise à jour
31 juillet 2026